Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

communication 2024 d'un montant de 21.000 euros HT ramené à 5.000 euros HT, signé le 25/08/2024 par Monsieur [C] [X], Dire et juger que la SAS LES PRÉMICES ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la bonne

Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; SUR LES DEMANDES DE [P] [N] Dire et juger que la société [P] [N] ne rapporte pas la preuve de la bonne

du 02 février 2025 La cause a été entendue à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Pierre-Olivier BOYER

la société A LA BONNE FRANQUETTE à verser à la société LPP la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société A LA BONNE FRANQUETTE aux entiers dépens

Madame [A] [O], mais également sur le bien-fondé de la créance sollicitée, À titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, * Juger que Madame [A] [O] est débitrice de bonne

que la trésorerie disponible au 4 mai 2026 s'établit à 27 K€, qu'en l'absence de dettes nouvelles, il déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation et entend souligner la très bonne

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Patrick ARMABESSAIRE, juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. [E] [M], et, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.