liquidation judiciaire par décision du Tribunal de Commerce d'Angoulême, rendue en date du 27/10/2022, d'une part Et SOCIETE HEEGO demeurant [Adresse 2], numéro RCS 399 890 722, ayant pour Conseil Me Emmanuel

Star /Me [V] [C] Liquidateur judiciaire : SCP btsg 2 / Me [J] [K] L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Bruno BERTHOD et Madame Emmanuelle

au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle

Madame Emmanuelle MICHEL, NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 18/12/2025 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle

[W] ou à Mme [P] par la perte de chance de ne pas souscrire au contrat de prêt et à l'engagement de caution. Le Tribunal déboute M.

Le seul préjudice subit ne peut s'analyser que comme une perte de chance qui ne peut être la prise en charge de l'intégralité des sanctions pécuniaires.

Emmanuel LALAU M. Olivier MORIN La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M.

[Adresse 2] ESPAGNE Représentée par Me Elodie LORIAUD ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Emmanuelle MARSAT-CHARDON ([Localité 3]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

avocat : Maître COLIGNON-BERTIN Nathalie DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [E] [Adresse 2] Monsieur [R] [E] ès-qualités de président de la SAS SEISSIGMA [Adresse 2] Ayant pour avocat : Maître LAVERRIERE Emmanuel

. ; Représentées par Maître Emmanuelle VAJOU Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle

En revanche, il est prévu l'embauche de 4 ou 5 salariés supplémentaires si l'activité repart et permet d'atteindre 2 M€ de CA annuel.

de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffier : Emmanuelle

En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

Emmanuel BARATTE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Michel PASTURAL, Juges.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

répertoire général : 2024J1424 * Demandeur(s) : SARL HYGIENE [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître PRADELLES Jenny * Défendeur(s) : IP-COM (SAS) [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître PLANCHON Pierre-Emmanuel