AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERES
6a1808a1cdc6046d4736c5ec
11 mai 2026
11 mai 2026
avec la société FERPLIER BATIMENT un contrat de crédit-bail pour le véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 36 mois, les échéances courant du 27 avril 2022 au 27 mars
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3ème chambre
6a197782cdc6046d475b8d68
28 mai 2026
28 mai 2026
En conséquence, le 21 octobre 2024, la société a prononcé la résiliation des contrats, avec des frais de 426,09 € par contrat.
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