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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

6a1808a1cdc6046d4736c5ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

avec la société FERPLIER BATIMENT un contrat de crédit-bail pour le véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 36 mois, les échéances courant du 27 avril 2022 au 27 mars

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, le 21 octobre 2024, la société a prononcé la résiliation des contrats, avec des frais de 426,09 € par contrat.

Source officielle
TCOM

Référés

69fc86f5cdc6046d47eb8a71

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a196031cdc6046d47593c9b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat était conclu pour une durée d'une année reconductible par périodes d'une année (1er septembre au 31 août) le contrat pouvait être dénoncé par LRAR avec préavis d'un mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de résiliation de ce contrat, * Que l'absence de restitution du dépôt de garantie lié à ce contrat démontre que ce contrat est toujours en cours, * Le fait que le contrat du 29 novembre ne faisait pas

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a2e7f7fcdc6046d47427e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 15 novembre 2023, la société JDC SAS a adressé à la société AU FIL DE DES RÊVES EURL le contrat signé.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

: La société EASYSCULPT a résilié, le 30 avril 2024, le contrat de licence de marque, en référence à l'article 8 « Redevance » du chapitre IV dudit contrat, au motif de la constatation d'une augmentation

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande de paiement au titre des contrats de location, RENTR expose qu'entre le 3 juillet 2023 et le 26 janvier 2024, elle a conclu 4 contrats de location de véhicules avec [I] AUTOMOBILE, dans

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il en résulte que ce contrat de prêt a été conclu sans aucune contrepartie pour la société prêteuse.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Ce contrat prévoyait que les dossiers à recouvrer d'un montant minimal de 2.500 EUR étaient transmis par la société [G] à la société [Localité 9], laquelle devait reverser les fonds encaissés dans un

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TCOM

CHAMBRE 10

69ded524cdc6046d47420698

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

LES FAITS La société CA Consumer Finance, établissement financier qui exerce sous l'enseigne Sofinco, a conclu le 26 juillet 2023 un contrat de crédit-bail avec la société [W], grossiste, pour financer

Source officielle
TCOM

.

69df6ba8cdc6046d474ffb19

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les sociétés STAR CLEAN et RHEMA décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat du 1 er décembre 2018 par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation

Source officielle
TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les sociétés STAR CLEAN et ABID CLEANING SERVICE décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cb5cdc6046d47ac6f61

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art.

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TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le contrat d'assurance flotte automobile était conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction à chaque date d'anniversaire dudit contrat.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, le contrat de location du site internet a été conclu le 12 janvier 2022 entre la société SGLS et la société LINKEO, et non avec LOCAM.

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ce contrat, conclu le 31 janvier 2024 avec la société EUROLOCATIQUE pour une durée irrévocable de 94 mois, portait initialement sur la mise à disposition d'une enseigne lumineuse OPTIMARK, d'un mobilier

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TCOM

chambre C2

6a0c24c2cdc6046d472bba78

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Défense, prise en la personne de Maître Germain HEKIMIAN, Avocat au Barreau de SAINT-ÉTIENNE (Loire), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], substituée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, comparant par Maître Coralie

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TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes des sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION : La société CROC'ELLA a conclu avec la société PRO.PE.MA. deux contrats de locationvente portant sur une ligne

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