Nous retenons également que la mise en demeure du 30 mai 2024 qui a été dûment réceptionnée le 6 juin suivant, est restée vaine et non contestée.

Elle indique avoir mis en demeure le 29 avril 2025 la SARL La Riviera de lui régler la somme de 3 489,73 euros correspondant aux échéances impayées, en vain puis de l'avoir informée le 24 juillet 2025

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 23 juin 2025 la société TOM MANON BARBE TRANSPORT SASU de régulariser la situation, en vain

En conséquence, le tribunal dira que cette clause est non écrite et déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes indemnitaires pour déchéance du terme des trois contrats, de sa clause

Le 8 septembre 2023, la société LEASECOM SASU a mis en demeure Monsieur [Z] [F] de régler les loyers et frais arriérés pour un montant de 1.475,20 € TTC, en vain.

Le 25 février 2025, ces factures étant impayées, la société ALLOMAT a mis en demeure la société COTAFOR de s'en acquitter, en vain.

les 5 loyers échus pour un montant de 1 296 Euros, et les 43 loyers à échoir pour un montant de 11 145.60 Euros, outre clauses pénales de 10 %, soit 129.60 Euros et 1 114.56 Euros, soit un total de 13

les loyers échus pour un montant de 5 740.80 Euros, et 24 loyers à échoir pour un montant de 8 611.20 Euros, outre clauses pénales de 10 %, soit 574.08 Euros et 861.12 Euros, soit un total de 15 787.20

Nous retenons également que la mise en demeure du 31 décembre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 6 janvier 2025, est restée vaine et non contestée.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

La société BPIFRANCE a mis en demeure la société MATEUS, en vain. Ainsi est née la présente instance.

légal [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocate [Adresse 2] comparante DÉFENDEUR SAS Club Montmartre Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Valérie

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SNC BMW FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SNC BMW FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU

Constatera que la mise en demeure adressée par la SAS [R] à monsieur [C] [L] et visant la clause résolutoire est restée vaine.

de facturation justifie sa demande d'intérêts ainsi que le montant de la clause pénale.

La clause pénale sur les loyers impayés sera réduite à 5 %, soit une somme de 72,75 € que Monsieur [E] [O] sera condamné à régler à la PREFILOC CAPITAL SAS.