AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b966cdc6046d47528e69
8 janvier 2025
8 janvier 2025
déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces
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Trib. de Commerce
69e1af72cdc6046d4785c638
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette dernière disposition étant d'ordre public ; Le demandeur verse aux débats : * Pièce n°1 : Offre de prêt * Pièce n°3 : Crédit de trésorerie * Pièce n°4 : Relevés de compte * Pièce n°7 : LRAR
Source officielle