engagements du débiteur et notamment le respect des clauses « autres mesures » du plan, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque

et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le

année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu que le dirigeant versera entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan 1/12 ème de l'annuité chaque mois à date du jour de l'adoption du plan, à charge

la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur et notamment,la situation financière de la société et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque

L'article 9 du Code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

intérêts, soit 13,25% la première année, 12,50% les six années suivantes et 11,75% la huitième année ; La répartition du premier dividende aux créanciers se fera un an après l'arrêté du plan, puis chaque

La répartition du premier dividende aux créanciers un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date anniversaire, grâce à des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du

12,50% * 2034 : Dividende 12,50% De nommer, conformément aux dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce, un Commissaire à l'exécution du plan entre les mains duquel la société devra verser chaque

Dividende 10% 2035 : Dividende 10% De nommer, conformément aux dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce, un Commissaire à l'exécution du plan entre les mains duquel la société devra verser chaque

Chaque échéance viendra en sus du paiement des cotisations courantes dues par la société BUREAU qui devront impérativement être réglées à bonne date. […] ARTICLE 3 : Frais et article 700 La société

l'exécution du plan ; Dit que la première annuité sera servie un an après la date du présent jugement soit le 29/01/2026 et les autres annuités à date anniversaire ; Dit que le débiteur provisionnera chaque

l'exécution du plan ; Dit que la première annuité sera servie un an après la date du présent jugement soit le 07/05/2026 et les autres annuités à date anniversaire ; Dit que le débiteur provisionnera chaque

l'exécution du plan ; Dit que la première annuité sera servie un an après la date du présent jugement soit le 21/05/2027 et les autres annuités à date anniversaire ; Dit que le débiteur provisionnera chaque

comptes au greffe du tribunal de commerce, * Remise au commissaire à l'exécution du plan, un compte de résultat, ainsi que les justificatifs de règlement de charges fiscales et sociales, à l'issue de chaque

l'exécution pendant toute la durée du plan tout projet ou tout évènement susceptible de constituer une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ; Dit que le débiteur devra, chaque

Cependant, à chaque restitution, notamment le 26 janvier 2023, les fuites persistaient et le véhicule demeurait immobilisé.

Les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois, dès l'arrêté du plan, et pendant toute sa durée, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour celui-ci d'en

, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, Dira que les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque