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Benjamin DONAZ [Adresse 4] DEFENDEUR SARL OH DELICES [Adresse 5] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé

Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal prononcé le

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A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. » Ainsi, à défaut de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir pris en charge une marchandise et son emballage

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La société QUIETALIS a sollicité la prise en charge par l'assureur des éventuelles sommes mises à sa charge dans le cadre de l'instance opposant la société CEDAR'S ROLL, elle-même et la société ENODIS.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, MM.

le 1 er juillet 2023, cette dernière émettait à destination de la société ESCAPE BORDEAUX SAS une facture n° 7000036119 du montant correspondant à la différence entre le devis initial et la prise en charge

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A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 février 2026, COLLABORATION CAPITAL régularise des conclusions n° 2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du

20.04.2026 Le Débiteur a comparu La Mandataire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges

Pierre TALANDIER, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

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Attendu que Madame [W] [O] a été appelée à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [W] [O] expose que son chiffre d'affaires est insuffisant pour faire face aux charges

La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [V], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL LT35 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 18.05.2026 : Président et juge chargé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° : 2026F00718 SDE QBE EUROPE c/ SASU ASSURANCES PILLIOT ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, juge chargé d'instruire l'affaire,