AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[U] une somme de 50 000 € à titre de réparation de tous les préjudices qu'il a subis pour violation du principe de bonne foi contractuelle et instauration d'obligations créant un déséquilibre significatif
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BONHER
12/08/2026
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BONHER
08/08/2025
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EARL DE LA BONHERBE
Transformation d'un GAEC.
31/03/2025
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BONHER
01/08/2024
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SALMI-BONHERT
04/07/2024
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chambre 1-4
69d091c1cdc6046d470f3835
15 janvier 2025
15 janvier 2025
éléments exposés par la banque conformément à l'article 472 du code de procédure civile ; Il résulte de l'extrait K-Bis du 8 décembre 2024 que la SARL est immatriculée au RCS de Paris et qu'elle est in bonis
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