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655 résultats pour « Article 706-16-2 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69cc6766cdc6046d47ad1144

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 9 sur 33

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9faeacdc6046d47db4d37

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; * Condamner [N] [C] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des frais irrépétibles, Condamner la société [O] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f0afcdc6046d47398c62

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 74 loyers impayés ou à échoir consécutifs aux 2 contrats de location N° 1750493 et N° 1763402, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f5a7cdc6046d4739de71

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS [W] DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SARL [I] [W] [Q] [X] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b7bbcdc6046d47302310

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d00374cdc6046d4704856d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c21bbfcdc6046d47bb0ed3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La SAS SERENITY RENT qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69acebb0cdc6046d47e6899a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5°) les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c673bdcdc6046d4729a028

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5468cdc6046d474d16b9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le Tribunal redéfinira le montant de la clause pénale sur les loyers à échoir pour un montant de 756,80 €. Sur l'article 700 du code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244d9cdc6046d47be7e99

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture du 30 avril 2023 d'un montant de 16 280,36 € n'est nullement discutée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b901cdc6046d47303ad8

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ; PAR CES

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cbdecdc6046d4768182b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c0814dcdc6046d4797c2e6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A notre audience du 16 décembre 2025, BCV dépose des conclusions n°2 nous demandant de : Vu les articles 842 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1187 et suivants du code civil et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59556cdc6046d474c2a52

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LOXAM MODULE la somme de 1.500,00€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f2b4cdc6046d4739adb2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS FRANCE VIGI-GARDE PROTECTION ne s'est pas présentée ni fait représenter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f352cdc6046d4739b805

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ; PAR CES

Source officielle