TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00685 SARL NDL NOUVELLE [J] N° RG: 2025L03910 DEMANDEUR : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [

La compétence du tribunal pour connaître des demandes relatives au marché allemand, n'est pas justifiée ni au titre du lieu du dommage, ni au titre du domicile de l'un des codéfendeurs, Google France ne

[D] [V] [Z] N° RG: 2024L02999 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [R] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de M. [D] [V] [Z] non comparant DEFENDEUR M.

siège, Non représentée par avocat, n'ayant pas constitué, — Défenderesse — Vu l'assignation à bref délai délivrée le 25 février 2026 par Maître [G] [C], Commissaire de justice associé, SAS HUIS-ALLIANCE

ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 2] DEFENDEURS SASU SEDAS ILE DE FRANCE REPRESENTEE PAR SON LIQU JUDICIAIRE SAS ALLIANCE

substituant Me HENNEQUIN DEFENDEUR SAS ALLIANCE PRINT [Adresse 2] RCS CANNES : 523834950 2010 B 822 Représentant légal : M.

prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5 RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique EXPERT ALLIANCE

La société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 a ainsi déclaré auprès de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 1 374 780 €.

La société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE a ainsi déclaré auprès de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 1 468 266 €.

La SCCV CSM [Localité 1] a ainsi déclaré auprès de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 2 389 074.00 €.

La société SCCV [Localité 1] DUMONT a ainsi déclaré auprès de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 4 468 401.60 €.

La société SCCV [Adresse 1] a ainsi déclaré auprès de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 1 367 205.60 €.

La société SCCV [Localité 1] COUTURIER a ainsi déclaré auprès de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 1 253 390.40 €.

Par jugement du 16 février 2023, ledit tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire et a désigné les sociétés ALLIANCE et [K] en qualité de coliquidateurs judiciaires.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : SAS DM ALLIANCE [Adresse 1] Qu'une période d'observation a

DEMANDEUR SAS SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 2] DEFENDEURS SASU SEDAS ILE DE FRANCE REPRESENTEE PAR LA SAS ALLIANCE

représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par LUCHTENBERG AVOCATS en la personne de Me Jeroen LUCHTENBERG, Avocat [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR SAS ALLIANCE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00786 SARL AL SIWAN N° RG: 2024L02945 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [S] [Adresse

2025, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire : SAS ALLIANCE