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1 420 résultats pour « 4 du code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé jeudi salle 3

69d16e0acdc6046d47229f34

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Source officielle

Page 9 sur 71

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que l'article L641-11-1 du Code de commerce dispose que : « I.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0436cdc6046d47e88e7f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, le procès-verbal de réception du 4 juillet 2023, désigne toujours [V] comme [A] et l'échéancier fourni à cette date est établi sous papier avec les références en bas de page de la société [V] avec

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code.

Source officielle
TCOM

.

69b746d3cdc6046d47cd520e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de Commerce et anciennement L.441-6 du même code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04d57cdc6046d472cd0c7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société LOCAM indique au Tribunal que Qu'elle se fonde sur les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, les articles L. 221-5 6° et L. 611-3 du code de la consommation ; Que dans le cas

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69eb5005cdc6046d475e3e18

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Monsieur [T] [H] demande de débouter la SA LIXXBAIL de sa demande relative à la clause pénale réclamée en plus de l'indemnité de résiliation pour un montant de 3 933,78 € HT soit 4 719,94 € TTC comme vu

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TCOM

chambre 1-3

69d08fa1cdc6046d470f15fd

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea977cdc6046d473eb853

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Comme pour le contrat 2370043VL0, la clause pénale sera modérée par le tribunal et fixée à 1 euro.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e201ffcdc6046d478de56f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[Localité 3] [Adresse 5] ET - la société HAD BORDEROUGE SAS [Adresse 6] [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6761ccdc6046d4729d105

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

s'élève à la somme de 16 213 €, décomposée comme suit : 14 514 € correspondant à l'indemnité de résiliation et 1 699 € correspondant à la clause pénale de 10%, et que cette somme réclamée ne pourrait

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TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20ec4cdc6046d47f88d26

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Suivant acte en date du 4 décembre 2024, la société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS a fait délivrer assignation à la société NAMMOS COTE D'AZUR aux fins d'entendre : Condamner la société NAMMOS COTE

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TCOM

Référés

69f01054cdc6046d47c87e3c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, il a contesté le cumul des pénalités contenues dans la clause pénale avec les intérêts moratoires au motif qu'il existe une incompatibilité

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TCOM

DELIBERES

69c9b625cdc6046d4773bd4f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de commerce. 2-Sur la fixation du prix au sein d'une relation commerciale établie Elle rappelle qu'en droit, l'article L442-1 4° du code de commerce affirme que « Engage sa responsabilité de : (…) De

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TCOM

Référés

69f0d4bccdc6046d47d9c7ac

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Page 1 sur 4 RG n°: 2025R01463 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Janvier 2026 par M.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69cab15bcdc6046d47879f54

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Au vu de l'accord intervenu entre les parties et de l'article 1343-5 du code civil, le juge condamnera la société BA-TEM à s'acquitter de sa dette en quatre échéances réparties comme suit : * un paiement

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Trib. de Commerce

69c67a1ecdc6046d472a2402

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

civile ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONDAMNER la société LOCAM à payer à la société ENTRETIEN AUTO 54 la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société

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TCOM

3ème chambre

69e80fbbcdc6046d47138cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Sur la réduction de la clause pénale de 5 980 € : L'article 1231-5 du Code civil permet au juge d'ajuster une clause pénale excessive.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9f78cdc6046d4770f4db

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de retard, selon décompte arrêté au 19/05/2025, Condamne la société 174 MOULIN ALLEINS (SNC) à payer à la société [Adresse 4] (SAS) la somme de 1.613,64 euros au titre de la clause pénale, Condamne

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TCOM

Chambre 05

69f2fcf6cdc6046d470e74cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans son assignation, la société [J] se déclare créancière de Madame [C] [Q] pour la somme de 41 568,45 € se décomposant comme suit : MONTANT [V] 4 loyers mensuels échus et impayés des 20.02 au 1.921,50

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