articles L441-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 et l'article 515 du code de procédure civile, Condamner la société Hafele France à payer à la société Manpower France la somme principale

de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

réitéré sa demande et indiqué par ailleurs qu'il entendait poursuivre son activité de Réparateur Agréé JLR ; JLRF maintenant sa position, AP17 l'a assigné devant le présent tribunal sur le fondement principal

Le 17 avril 2020, AFFA précisait s'être prétendument prévalue du principe de l'exception d'inexécution vis-à-vis de CPCP.

Selon l'article 1231-2 du code civil, la SARL Durand prétend à un préjudice estimé à peu de chose près au prix de l'outil et non à raison des suites immédiates de l'inexécution alléguée.

Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : LES CARROSSIERS REUNIS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] N° 715 722 195 Demanderesse en principal

Sur la demande à titre principal d'Arcetis Arcetis fait valoir : * que sa créance en principal est certaine, liquide et exigible.

En conséquence de : A TITRE PRINCIPAL : * DEBOUTER la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; * PRONONCER l'irrecevabilité des demandes de

Sur la demande au titre de l'obligation de délivrance : L'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

A titre principal, * juger que la société ARIAM a manqué à son obligation de délivrance conforme.

L'article 16 du code de procédure civile énonce un principe fondamental relatif au respect du contradictoire.

(P298) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SAS CARS LACROIX, RCS de Pontoise B 780 053 898, dont le siège social est 53 chaussée

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Mme [K] expose que : * [N] [U] ne saurait considérer que sa commission doit être partagée avec M.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Sur la survenance en période suspecte du règlement contesté par le liquidateur Me [J] ès-qualités soutient que la date de cessation des paiements de

DISCUSSION Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

code civil, Vu les articles L. 221-12 alinéa 2 et L. 441-10-II du code de commerce, Vu l'article L.123-1 du code du cinéma et de l'image animée, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal

POUR LA SAS DBF [Localité 1] : Par ses Conclusions en réponse n°2, la SAS DBF [Localité 1] demande à la juridiction de céans de : A titre principal DECLARER irrecevable la demande de résolution de la

les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, * REPRESENTER la société avec les pouvoirs de tout représentant légal, notamment au plan judiciaire