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422 résultats pour « textes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Arnaud GASQUE Débats à l'audience p ublique du 25/11/2025 Dépens de greffe liqu idés à la somme de 38,65 euros TTC Exposé du litige La société CARTONNERIE MODERNE, située à [Localité 7] (84), est spécialisée

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a435c9cdc6046d4723e245

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

l'absence de trouble manifestement illicite ; * Débouter la société Causi de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire : * S'il se déclare compétent, désigner un expert spécialisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d541cdc6046d47c16521

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

une société est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle celle-ci, ou qui est détenue ou contrôlée par elle, ATTENDU qu'il résulte de ce texte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76875cdc6046d47741954

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

suivants du code civil et des articles L. 110-3 et L. 721-3 du code de commerce, avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger l'action de la CCM LE FRANCOIS recevable et bien fondée en vertu des textes

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

renouvelé, les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale. » Par ailleurs, l'article R. 211-4, 2° du même code, dispose que « les tribunaux judiciaires spécialement

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TCOM

Référés

69f0ccddcdc6046d47d914ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

période débutant le 10 juillet 2024 (trois mois avant la démission de Monsieur [U] [S] de la société) et se terminant à la date des constatations et contenant dans l'objet, le titre, dans le corps du texte

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be554cdc6046d47269628

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Au titre de la prescription : Les textes prévoient une durée de prescription différente selon la qualité du preneur de la prestation : en vertu de l'article L110-4 du Code de commerce, elle est de 5 ans

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le tribunal constate que Monsieur [U] [S] a été régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9e3f4cdc6046d4776d09e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

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TCOM

VENDREDI

69c2c9c0cdc6046d47c9e109

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société JDC SAS est spécialisée dans le commerce de caisse enregistreuse et autres solutions informatiques. La société [W] SARL exploite une activité de restauration rapide.

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TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Me Guillaume BROUILLET DEMANDEUR SARL [B] [A] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 1] - Caroline CLAEYS DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE La société BRETAGNE MATERIAUX est spécialisée

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La responsabilité d'une personne physique peut être contractuelle, délictuelle ou résulter d'un texte légal spécifique.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abf464cdc6046d47d176b9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d'un immeuble résidentiel nommé [Adresse 5] sis à [Localité 4], la société MS&R [D] s'est vue confiée le lot carrelages et faïence par la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS filiale du groupe M&A spécialisé

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TCOM

4ème chambre

69e8a37bcdc6046d471ef447

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L.112-1 du code des assurances dispose : « L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

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Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; En application des articles et textes

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chambre 01

69f1c191cdc6046d47f10dfe

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le débiteur est immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux sous le n° 451 610 554 – [Immatriculation 1] et exerce une activité d'agent commercial sous la forme d'une EIRL avec siège social

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sont les seules applicables, les règles spéciales dérogeant aux règles générales.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77985cdc6046d4775770a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

. / Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

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TCOM

JEUDI

69a91e48cdc6046d478fc836

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société [C] [F] GmbH tente d'instaurer une confusion en assimilant la notion de « rupture de contrat » en 2019 à celle de « rupture brutale de la relation commerciale établie ».

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 8] est spécialisée dans la vente, la location, la gestion et la construction de biens immeubles.

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