[Localité 1] exerce cette activité dans un entrepôt situé à [Localité 3], qu'elle loue directement auprès de son bailleur, la société SAS Charenton-[Localité 3], une filiale du groupe Bouygues.

Un point est soulevé durant l'audience concernant le bail liant la société POLYVERRE à son bailleur.

LEASECOM est une société spécialisée dans les financements aux professionnels sous forme de crédit-bail et location financière.

Cette acquisition est intervenue par l'intermédiaire d'un contrat de crédit-bail souscrit par la société FICA POMPES, crédit-preneur, auprès de la société CM-CIC BAIL, crédit-bailleur.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 AVRIL 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J00940 SARLU MNK GROUPE N°

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

Il est précisé que la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT a contesté la créance déclarée à son passif par la SCI LES REMPARTS, bailleur, pour un montant total de 608.186,81 €.

Toutefois, la société COPROD fonde ses demandes sur la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil) ainsi que sur les principes de la responsabilité des constructeurs régis par les articles

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La responsabilité de la société EIFFAGE est donc pleine et entière.

2021 à la date du 20 mars 2024, Débouter LP de l'ensemble de ses demandes conventionnelles, Juger qu'il n'y a pas lieu à enjoindre à BW de restituer le véhicule, celui-ci étant à disposition de la bailleresse

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