AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
6a047b12cdc6046d47977b57
11 mai 2026
11 mai 2026
en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère
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SALON D'HONNEUR
6a047e77cdc6046d4797c9ed
12 mai 2026
12 mai 2026
A la barre, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé « [N] [T] » représenté par son syndic en exercice, la société [Adresse 3] réitère les termes de son acte introductif d'instance
Source officielle