CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

173 résultats pour « propriete commune »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] à l'encontre de la société [S] [J], dont est saisi le Tribunal de commerce de RENNES et qui a été enregistrée sous le numéro de RG 2024F00367, * Déclarer le jugement à intervenir opposable et commun

Source officielle

Page 8 sur 9

← PrécédentSuivant →
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société CSF dispose d'une réserve de propriété. Un arbitrage est prévu en cas de litige.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

ALPHA communique des pièces supposées faire la preuve de la convocation d'ALLIANZ.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'immeuble à cette adresse est propriété de la SCI [D]. Le bail commercial n'est pas soumis à une exigence de forme particulière : il peut être conclu aussi bien par écrit qu'oralement.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la demande d'irrecevabilité relative au défaut de subrogation de la société [V] SA Le tribunal relèvera que la société [V] SA communique au travers de la présente instance, le « contrat annuel de

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Nomotech répond que : * Hélior avait accepté dès la conclusion du contrat la possibilité pour Kertel de céder la propriété des matériels, elle en avait été informée à la livraison et par une mention sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

compromis de cession des titres, fixe par ailleurs les conditions de fixation du prix définitif comme suit […] : « Le prix définitif des titres ci-dessus cédés sera déterminé par les Parties d'un commun

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois sur ce point le Tribunal doit savoir qu'avant de tomber dans le langage « courant » le terme endermologie était propriété de la société LGP SYSTEMS.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

N T FAITS ET PROCEDURE La SCCV, [Adresse 1], société de promotion immobilière, entreprend la construction d'un ensemble immobilier comprenant douze logements, deux commerces et un parking sur la commune

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 1 er janvier 1977, ils ont créé de fait une entreprise commune ayant pour activité la maçonnerie exploitée sous l'enseigne « [L] CONSTRUCTION ». M. [V] [L], son épouse Mme [E] [G] ainsi que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

114, 117, 145, 496, al. 2, 497, 700 et 873 du Code de procédure civile, | Vu les articles R. 153-1 et suivants et L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 615-2-1 du Code de la propriété

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

sous-seing privé en date du 07 mai 2015, Madame [Q] [M] [H] a formalisé une offre d'acquisition, pour un prix d'acquisition de 2.100.000,00 €, du fonds d'officine pharmaceutique sis [Adresse 5], sur la commune

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le contrat autorise le franchisé à faire usage de la marque sur un territoire comportant 13 communes de [Localité 3].

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Or, il est constant que le bénéficiaire d'une clause attributive de compétence est libre d'y renoncer et de revenir aux règles du droit commun en assignant la défenderesse devant le Tribunal de son domicile

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

produit par la société EMIAMA, rappelle que «les trois éléments essentiels cumulatifs sont nécessaires pour établir l'existence d'un contrat de franchise : l'utilisation d'un nom ou d'une enseigne commune

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 2 des statuts, relatif à l'objet social de la société, dispose, entre autres que : « La Société a pour objet en France et à l'étranger : * L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

créancier hypothécaire, intéressée au premier chef à l'adjudication des biens immobiliers litigieux, elle puisse prendre telles conclusions qu'il lui appartiendra et que le jugement à intervenir lui soit commun

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e440eacdc6046d47bfe6cd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'initiative de la SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE contre la société PARAFINAS QUINTANAR et ses assureurs, MAPFRE ESPANA et AXA SEGUROS GENERALES, afin que l'ordonnance leur soit rendue commune

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle fait valoir les moyens suivants : Elle justifie la propriété du matériel dont elle demande la restitution ; elle estime pouvoir suspendre le paiement de sa dette tant que ce matériel, d'une valeur

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Shaylan, * Ordonner la jonction de l'affaire opposant NRS à Shaylan avec la présente instance pendante devant le tribunal de commerce de Nanterre (RG n°2024F1018), opposant NRS à DLL, * Déclarer commun

Source officielle