AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
17 avril 2026
[E] à l'encontre de la société [S] [J], dont est saisi le Tribunal de commerce de RENNES et qui a été enregistrée sous le numéro de RG 2024F00367, * Déclarer le jugement à intervenir opposable et commun
Source officiellePage 8 sur 9
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
La société CSF dispose d'une réserve de propriété. Un arbitrage est prévu en cas de litige.
Source officielle