AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la créance de 38 846,80 euros en faveur de la société LOGISTA est certaine, liquide et exigible.
Source officiellePage 8 sur 12
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Mises en demeure infructueuse De tout ce qui précède, Mme [A] a, suivant courrier recommandé avec accusé de réception n° 1 A21762922294 envoyé le 29 janvier 2025, mis en demeure le Gérant de : * produire
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