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221 résultats pour « prédécès du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que la créance de 38 846,80 euros en faveur de la société LOGISTA est certaine, liquide et exigible.

Source officielle

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Mises en demeure infructueuse De tout ce qui précède, Mme [A] a, suivant courrier recommandé avec accusé de réception n° 1 A21762922294 envoyé le 29 janvier 2025, mis en demeure le Gérant de : * produire

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TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

2025 à avril 2025 (remises le 18 décembre 2024) : La société parviendrait à générer un chiffre d'affaires de 227 K€ sur la période de janvier 2025 à avril 2025 (inclus) et cumulerait un résultat bénéficiaire

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article 5.2 de l'acte de cession prévoit également que : « Pour le solde du prix soit la somme de 70.000 €, le cédant consent au bénéficiaire un crédit-vendeur rémunéré à un taux d'intérêt annuel nominal

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

De plus, le tribunal n'a pas voulu voir que le contrat PGE est une relation tripartite, et que la garantie de la société BPIFrance doit incontournablement bénéficier au bénéficiaire du PGE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce9452cdc6046d47dfb478

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SELAS OSBORNE CLARKE, Avocats (P117) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS - Objet du litige CLICK&CARE, plate-forme de recrutement de personnel et de bénéficiaires

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TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société [E] [T] conteste également l'application au cas d'espèce de l'article 1449 du code de procédure civile qui reconnaît dans certaines hypothèses, malgré la présence d'une clause d'arbitrage, la

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'emprunteur bénéficiaire du crédit déclare être un professionnel avisé.

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TCOM

chambre C2

69e562e6cdc6046d47d7842e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. ne justifie aucunement de la bonne exécution de ses obligations d'information à l'égard de la caution ; Ainsi, compte-tenu de ce qui précède

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TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

The producing company Theraclion told me this machine is not available and they don't produce it. They are selling and using the old version Sonovein S+.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0deb8cdc6046d47dc7eeb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Madame [K] [V] ayant, ainsi, agi pour la SARL LES ECURIES DU RUCHER, bénéficiaire des actes de concurrence déloyale, le tribunal constatera qu'il y lieu de rejeter la contestation de la SARL CHASP relative

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

fin ; qu'au surplus la mention figurant sur chacune des factures rappelant que seul un paiement régularisé à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING est libératoire exclut toute ambigüité sur le bénéficiaire

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TCOM

Chambre 10

6a0b070fcdc6046d4712b27c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE ; Attendu qu'en application de l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle de patrimoine emporte transmission à la société bénéficiaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc41d1cdc6046d473e03a1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En réplique, Monsieur [B] [Q] produit aux débats une attestation de la SAS [R], mentionnant que le défendeur bénéficiaire de « l'entière capacité à conclure l'acte de cession susvisé en sa qualité de seul

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c04bcdc6046d47bfabb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) d'avoir à comparaitre devant le tribunal de Commerce de VIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 11104 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu ce qui précède

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TCOM

CHAMBRE 04

69dec1dacdc6046d4740b98d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle souligne que tout en bénéficiant de ses prestations, la société Le Palais Gourmand a cessé d'honorer ses mensualités dès le mois de juillet 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la disproportion de l'acte de cautionnement de Madame [E] [N] Attendu qu'au soutien de sa défense, Madame [E] [N] argue la disproportion manifeste de son engagement de caution au titre qu'elle ne bénéficiait

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3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En présence de plusieurs défendeurs, l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile permet de saisir la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

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