siège social est 34 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS – RCS B 379021272 Partie demanderesse : comparant par Me Marie LECORDIER Avocat substituant Me Elie AZEROUAL Avocat (R10) ET : 1) SAS CABINET PARAN

et recel successoral ; * L'empêchement du déplacement des actifs de la société SAGA vers la société thaïlandaise Paris Bijoux et ceci jusqu'à l'issue définitive du litige relatif au partage et recel

et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ et [T], commissaires de justice laisse un avis de passage

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice par lettre simple. L'acte a été déposé à l'étude. La société [Localité 1] n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026.

euros à date, et confirme l'absence de dettes postérieures au prononcé du redressement judiciaire, La SCP [U], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [C] [B], indique partager

Me [R] s'oppose à la demande de passage en régime général. Le juge-commissaire a donné, dans son rapport oral un avis favorable sur les demandes formulées par le liquidateur.

Sur le partage de responsabilité : La société AXA soutient qu'un partage de responsabilité doit être opéré, au motif que le câble ayant été endommagé n'a pas été correctement identifié par la société

Le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 stipule que : « Article 5, Indemnisation chapitre 3 L'indemnisation doit être versée si le passager n'a pas été informé de l'annulation suffisamment à

Pascal AZNAR, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la Me [D] [P] DE GRANDCOURT 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur

procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SASU) Construction maçonnerie de piscines, rénovation piscines, passage

, ce qui n'est pas contesté ; Attendu que les Passagers réclament la somme de 1 000,00 euros (4 x 250,00 euros), pour 2 adultes et 2 enfants mineurs au moment du vol, en principal à la SA SOCIETE AIR

dépens s'élevant à 85 € soit une somme totale de 190 € et ce pour solde de tout compte dès réception du présent jugement Que le Tribunal homologue ce protocole de transaction Que les dépens seront partagés

également contribué à la réalisation du dommage; Attendu qu'il résulte de ces éléments que les deux sociétés ont concouru à la survenance de l'incident litigieux ; Attendu qu'il convient dès lors de partager

Elle expose sur les modalités d'assignation, que l'huissier a signifié au siège social de la société, qu'un avis de passage a été déposé.

sérieusement contestée, faisant valoir : – qu'elle ne dispose d'aucun élément objectif permettant d'établir la réalité et la conformité des prestations facturées (bons d'intervention, rapports, preuves de passage

sur le dernier trimestre 2025) mais espérait un retour à la rentabilité début 2026 grâce à : * Une réduction de la masse salariale de 6 K€/mois (2 départs effectifs au 31/01/2026 non remplacés et le passage

l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SELARL [A], commissaire de justice laisse un avis de passage

était à 0€ compte tenu des décaissements réalisés par la CARPA plus tôt dans la journée du 1er Août 2025. b. la CARPA de [Localité 4], le 1er Août 2025, a opéré les virements demandés et ce, avant le passage