Ces règles de paiement sont également applicables aux provisions susvisées et destinées permettre le bon paiement en cas d'admission définitive des créanciers contestés.

Enfin, par ordonnance du 23 janvier 2025 le tribunal judiciaire de Nîmes a prorogé la date de dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [T] au 31 décembre 2025.

Par ordonnance de référé du 22 novembre 2022, Monsieur [T] [S] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, qui a déposé le rapport définitif le 5 mars 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° de rôle : 2025007913 Demandeur : SOCIETE SOCAMA OCCITANE ([Adresse 1]) Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE AVOCATS Défendeur : Monsieur [D] [Z

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 07/10/2025 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 16/01/2026 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 16/01/2026 par mise à disposition au greffe.

2024R00030 - 2502700005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R30 Ordonnance d'extension d'expertise * Demandeur (s) : Monsieur

. […] Les principales données financières des 4 derniers exercices sont les suivants : Le passif déclaré, vérifié et définitif se ventile comme suit : […] 2- Déroulement de la période d'observation

mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ès qualités de liquidateur de [Localité 1] (SAS) et du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, ordonnant

disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Y] ès qualités de liquidateur de la SAS BULDI et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], ordonnant

– PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la SAS V2W et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], ordonnant

PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la Société TALENTS TUBE et de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ordonnant

CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la Société LMDLR et du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, ordonnant

PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la Société LA FERM' et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], ordonnant

Monsieur [F] [X] a été désigné par ordonnance de référé du 12 mars 2024 au contradictoire de l'ensemble des intervenants au chantier, y compris la société AXONE.

Ce protocole est assorti de deux conditions suspensives à savoir : * En premier lieu de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la partie demanderesse à signer le protocole * En second lieu qu'un