TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 mai 2026 N° RG : 2026R00092 Madame [M] [L] Née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] Monsieur [J] [X] Né le [Date naissance

Il me confirme que Monsieur [P] [Y] exerce effectivement une activité au sein de cette société.

Cette ordonnance a été signifiée par voie de Commissaire de Justice à la société SITACI le 11 septembre 2024.

N° Greffe : 2025 R 00004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 JUILLET 2025 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS

Elle confirme la régularité de l'information annuelle de la caution.

Les déclarations de créances reçues par le liquidateur ont confirmé l'ancienneté de l'état de cessation des paiements. Des cotisations URSSAF étant dues depuis décembre 2018, M.

L'ancienneté de l'état de cessation des paiements est confirmé par les déclarations de créances reçues par le liquidateur, notamment de nombreux fournisseurs. M.

Les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO ARRCO (PRO BTP) ont obtenu une ordonnance enjoignant à la société [W] BAT de payer, en outre, la somme de 29 690,48 € au titre du solde des cotisations d'assurance de

Elle précise que faute d'une résiliation conforme à ces dispositions, SGS reste lui devoir la somme de 64 800 € HT (reconduction jusqu'au 31 août 2023) ainsi que 5 000 € de préjudice moral.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président délégataire, Assisté lors des débats le 9 décembre 2025 de Maître Fabrice BERNARD

Suite à requête du 20 décembre 2024 adressée au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 26 décembre 2024

La société KND reconnaît détenir tous les équipements visés par l'ordonnance à l'exception de la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable et de l'ébavureuse EV [Cadastre 2].

En cas de résiliation anticipée non conforme, le client devra payer en réparation du préjudice subi, le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu'au terme du contrat.

Par ordonnance en date du 17.04.2026, le président de ce tribunal a désigné la SELARL AJILINK [H] prise en la personne de Me [H] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SONESO à la suite du décès

Le 9 janvier 3025, l'ordonnance a été signifiée à personne habilitée, (article 654 du code de procédure civile).

La 19 juin 2024 la société GUILLOT PAYSAGES a mis en demeure Monsieur [I] [K] de régler le reliquat du fait de la non-conformité de la livraison, cette mise en demeure restée infructueuse, une deuxième

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 28/01/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 05 novembre 2025

Le Président du tribunal de commerce de Toulouse a convoqué par ordonnance en date du 20 Novembre 2026 Monsieur [Q] [J] pour l'informer des faits retenus à son encontre et pour recevoir ses explications