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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 15 novembre 2024, Vu

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3375acdc6046d47d5d3ed

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du code de commerce, Vu l'article 1353 du Code Civil, FIXER la date de cessation des paiements de la société NAVTEC SAS au 22 avril 2023, ORDONNER les publications prévues

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

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TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

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TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Et ce en conformément aux dispositions impératives de l'article L. 223-30, alinéa 2, du Code de commerce : « toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins

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TCOM

Chambre 3

F00373 SDE SIMEON SRLc/SAS TRIVERIO CONSTRUCTION

69bcfe82cdc6046d474cea64

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En effet, la SDE SIMEON S.R.L. soutient que les retards ne lui sont pas imputables et résultent : De modifications du projet en cours de chantier.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société DEFINERGY a fait appel de cette décision auprès de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 24 octobre 2023.

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TCOM

Quatrième chambre

69acf8f9cdc6046d47e74bd5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à une autre date que celle considérée comme contractuelle.

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TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8c7a5cdc6046d475f33a4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République

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TCOM

Référés

69f055bbcdc6046d47ce2d91

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il s'agit d'un défaut de conformité au sens de l'article L.217-3 du code de la consommation.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e654cdc6046d47567302

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer

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TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Des négociations et des candidatures à des appels d'offres laissent espérer de nouvelles opportunités, tandis que des formations professionnelles sont envisagées.

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Procédures Collectives

69a8f4bbcdc6046d478c28ca

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

représentée par Me CARITE avocate Partie défenderesse : [U] [T] [Adresse 1] En personne assisté de Me ABBO avocate Il est constant que le 05/12/2025 Mr [U] [T] a, en vertu de l'article L.631-4 du Code

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Chambre contentieux et sanctions PC

69ea00cccdc6046d473e961b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

des débats : Me Etienne GAUDICHEAU JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code

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Chambre 04

69f64248cdc6046d475e2e17

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de PARIS dont l'issue est de nature à modifier la répartition de l'actif réalisé.

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AFFAIRES COURANTES

69abbe9acdc6046d47cd40f0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

C'est en l'état qu'après 3 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2024.

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AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Que l'article 1231-2 du code civil précise : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

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Trib. de Commerce

69b3fde3cdc6046d4786f049

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Celle-ci a formé appel de cette décision, sa déclaration ayant été enregistrée le 6 mars 2025 au greffe de la Cour d'appel de RENNES.

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