établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais

Il a entendu ses dernières observations ; le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 30/09/2025, date

Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 03/12/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de

Déroulement de la période d'observation Réalisations de la période d'observation (12 mois) : * Chiffre d'affaires (12 mois) : 1,2 M€. Le CA prévisionnel était de 1,6 M€.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 28/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 04/02/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

jusqu'au 05/06/2024, Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 08/01/2025, Renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 02/07/2025, Un projet de Plan a été déposé par

près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté OBH MULTISERVICE [Adresse 2] Lognes

les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure

Déroulement de la période d'observation Pendant la période d'observation, la société OFFICIIS PROPERTIES a travaillé avec la société TWENTY TWO ASSET MANAGEMENT sur l'établissement de business plans alternatifs

Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de Madame [S] [R] [E] [N] épouse [Q] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Le 29 août 2019, les parties ont signé 3 contrats de longue durée LD 0332592, LD 0332593 et LD 0332594, se composant des conditions générales de location (CGL), des conditions particulières de location

ayant 5 salariés ; MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 26/06/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

SAS NAPAJ devra payer dans le cadre de son plan : Paiement du passif échu et à échoir à 100 % en 10 annuités progressives, la première 1 an à compter de l'homologation du plan. […] Donne acte des délais

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 18/09/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

2021 ; A tout le moins : * JUGER que le contrat a été rompu à l'initiative de la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de sorte que conformément aux dispositions contractuelles liant les parties, un délai