Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure a été ouverte sur requête du parquet.

et sous le contrôle éventuel d'un maître d'œuvre de leur choix.

par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : VOIR DECLARER la SAS AGENCE MUSEO en état de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, la date de cessation des paiements devant être provisoirement fixée au jour

paiement à la société FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE, en sus des sommes mentionnées ci-dessus et en application des stipulations de l'article 15 de la Convention, d'une astreinte de 1.000 Euros par jour

[D] de cesser tout acte de concurrence déloyale, dans les 8 jours de la décision à intervenir, à peine d'astreinte de 5 000 € par jour de retard et par infractions constatées, le tribunal se réservant

L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS RYM Services afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS RYM Services ne comparaît pas à l'audience de ce jour

représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné Monsieur [G] [Z] [C] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, Monsieur [G] [Z] [C] ne comparaît pas à l'audience de ce jour

CENTRE a assigné la société SAS AC CONSTRUCTION afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS AC CONSTRUCTION ne comparaît pas à l'audience de ce jour

L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS VISUAL FOCUS afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS VISUAL FOCUS ne comparaît pas à l'audience de ce jour

, [T], [Y], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de la SELARL Avenir Avocats Me OUSACI & Me RAVALIAN, Avocats au Barreau d'Orléans, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour

appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur, [T], [I], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour

référé à son audience du 25.03.2026 afin de la voir condamner : * à lui remettre la carte grise du véhicule NISSAN PRIMASTAR provisoirement immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100€ par jour

solidité et sécurité des biens et des personnes, * En cas d'urgence retenue par l'Expert, autoriser la requérante à faire exécuter aux frais avancés de qui il appartiendra et par l'entreprise de son choix

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG : 2025R00170 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Loren MAQUIN JOFFRE de la SELARL AKPR [Adresse 2] DEFENDEUR

Face à une dette qui n'a jamais été contestée, la société [V] [I] n'a d'autre choix que d'assigner en référé la société [K] devant la juridiction de céans afin d'obtenir par provision le paiement de sa

économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix

appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame Emilie ALGENIR, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour

ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [K] [H], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour