Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
22 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F68 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEURS : Monsieur le procureur
Source officielleTrib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2024F00533 - 2528700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET D'INTERDICTION DE GERER Numéro de Procédure collective : 2019RJ237 La SAS QRS IMMO
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c26dcdc6046d47044a96
15 janvier 2026
15 janvier 2026
liquidation judiciaire de La société KULTURE PLAISIR, a été assigné à comparaître Monsieur [Q] [C] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ainsi, eu égard à ces circonstances, il précise qu'il y a lieu de dispenser Monsieur, [K] de toute interdiction de gérer ; ou subsidiairement, de limiter le périmètre d'interdiction aux seules entreprises
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c120eecdc6046d47a3b127
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Mme [O] [W], dirigeant de droit de l'[F] [F] [C], le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69da6721cdc6046d47e2aafd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F455 N° de PC : 2024RJ242 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [Y] [Adresse
Source officielleTrib. de Commerce
69c9effacdc6046d47779ed8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
concernant la liquidation judiciaire de la société R.T.P BAT, a été assigné à comparaître Monsieur, [U], [N] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f01ccdc6046d4777a132
23 octobre 2025
23 octobre 2025
société EUROPEENNE SECURITE INTERVENTION PRIVEE, a été assigné à comparaître Monsieur, [Z], [H], [L] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleRendu de décisions
69cbec5fcdc6046d47a0eb6c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[O] [U] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69ade645cdc6046d47f9a08e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A cette date, Madame le Vice-Procureur de la République maintient les termes de sa requête et requiert à l'égard de Monsieur [N] [A] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 2 ans.
Source officielleTrib. de Commerce
69a19315cdc6046d47eb9955
29 octobre 2025
29 octobre 2025
COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F725 Numéro de Procédure collective : 2024RJ166 Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5254cdc6046d477fb4e5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
liquidation judiciaire de La société ALL 4 SERVICES, a été assigné à comparaître Monsieur, [R], [K], [E] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c969cdc6046d4704ca95
15 janvier 2026
15 janvier 2026
liquidation judiciaire de La société RH CONSEIL MÉDICAL, a été assigné à comparaître Monsieur [G] [D] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69cf46b2cdc6046d47f03574
8 janvier 2025
8 janvier 2025
APGPRT638683 et n°AGPRT640745 que sur l'appréciation du caractère abusif ou frauduleux des appels en paiement ; Dans l'hypothèse où Monsieur le Président déboutait la société ESOPP de sa demande d'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».
Source officielleTrib. de Commerce
69ccfd20cdc6046d47b96051
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[A], dirigeant de DESIGN BATIMENT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et
Source officielleProcédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Suivant requête du 7 novembre 2024, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51b33cdc6046d4707a752
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En conséquence, elle requiert, à l'égard de Monsieur [Q] [I], une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [V], [U], ce dernier a été assigné à comparaître pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction
Source officielleRendu de décisions
69cc1cb0cdc6046d47a7acd3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[F] [A] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 8 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.
Source officiellePage 8 sur 53