Denis DEVALLOIS, procureur de la République a comparu à l'audience et a été entendu en ses réquisitions ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

procédure de liquidation judiciaire ; La société RSV GARAGE (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M.

Un pacte d'associés encadre les apports, les décisions, et les droits d'information. Dès 2024, des tensions apparaissent, aggravées par la rupture du couple. M.

Par ailleurs, une procédure pénale, ouverte sur information judiciaire du 30 janvier 2003 des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, de faux, d'usage de faux et d'abus de biens sociaux

collective : 2026RJ17 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL FMB [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 500 079 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

A la fin du mois de juillet 2024, Madame [E] [F] a donné sa démission à effet du 4 août 2024.

C'est dans ce contexte que monsieur [F] a informé ses associés de sa volonté de démissionner de son mandat de président de la société, par sms du 27 juin 2025.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SCI DE LA MARE DES MARES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 420 025 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

En conséquence écartez l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

Selon eux, ces informations auraient été déterminantes dans leur décision d'acquérir la société LE CONTAINER SARL.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.