Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [T] [O], [Adresse 2] Comparaissant en personne, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la république, Non

En l'espèce les sociétés Euroloc et MMA opposent à la société Axa une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.

; JUGER que la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 des contrats de franchise est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des contrats de location-gérance

, * Juger réputées non écrites les clauses inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire

[F] a la qualité de caution non avertie, Juger que le CIC Ouest a commis une faute en ne respectant pas son devoir de mise en garde vis-à-vis de M.

Du fait du non-respect de la clause de non-ré affiliation à tout réseau, Condamner la société [S] CONSEILS BUGEY au paiement de la somme de 120 384€, outre intérêts conventionnels de retard d'un taux

[G] [D], dirigeant et associé unique d'[E], se porte caution indivisible et solidaire d'[E] à hauteur d'un montant de 19 402,50 € et dans la limite de 50 % des sommes dues par cette dernière, couvrant

que le créancier du mandat de prélèvement, annexé aux conditions particulières « L'ASSURANCE PROS DE L'AUTO), permet d'identifier sans doute possible MMA IARD ; * Le litige présente un caractère indivisible

Concernant les dépens, la somme de 1 217,03€ relatif à la facture émise par l'étude FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES du 25 février 2011 concerne des prestations non comprises dans les dépens.

[Q] en date du 10 juillet 2018, non contestée par ce dernier.

Numéro de rôle : 2024J00428 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

à compter de la mise en demeure reçue le 7 juin 2023 ; 4- Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non

[Y] [N] est valablement engagé en qualité de caution solidaire non seulement par les mots qu'il a employés dans la formule d'engagement mais également par la signature apposée endessous.

ROYER Monsieur Patrice DESPRES GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 22/10/2025

des conclusions de la société LOCAM Pour un montant de 9 445,82 € ; Qu'ainsi la société LOCAM a parfaitement rempli ses obligations ; Que la société INCOMM était soumise à une obligation de moyen et non

[E] détient 20%, soit 150 K€, l'autre d'une valeur de 100 K€ détenu en indivision à 50%, soit 50 K€ au profit de M.

suivants : * Inexactitude des renseignements fournis * Poursuite en paiement engagée par un tiers * Décès du débiteur M2 Le présent protocole ne constitue pas novation et l'ensemble des clauses non