AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2dec0cdc6046d47cea052
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Pour les commandes COVID non vendues et qui se trouvent chez un prestataire, la société, [J] SAS n'a jamais rien contractualisé et n'en est donc pas responsable.
Source officiellePage 8 sur 29
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle fonctionne sous forme de coopérative dont l'objectif est de mutualiser les achats de ses membres.
Source officielle