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177 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elles rappellent enfin qu'en droit commercial, la validité d'une telle clause n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle demande l'application de la méthode habituelle de la Cour d'appel de GRENOBLE basée sur les 36 derniers mois, fixant la moyenne mensuelle à 5 610,00€.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

elle est contrainte d'engager la présente action à l'encontre de la défenderesse aux fins d'obtenir l'indemnisation notamment en application du Règlement européen n°261/2004 établissant des règles communes

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Projet de Plan de Redressement prévoit un engagement ferme d'UL INVEST de mettre à disposition de la Société un financement global de 1,8 m€, séquencé en trois tranches de 600 k€ et permettant à UL

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les relations commerciales avec L'Oréal PLI se sont néanmoins poursuivies d'un commun accord.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle exerce une activité de nettoyage industriel qui s'adresse à une clientèle professionnelle de syndicats de copropriété pour le nettoyage des parties communes des résidences, des escaliers et de la

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

EXPOSE DES FAITS : La SAS [K] est une filiale du Crédit Agricole, et a comme activité le financement d'équipements professionnels.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2020, la Banque consent à CLEA un prêt professionnel - destiné à financer la création de ce fonds de commerce - d'un montant de 50 000 €, au taux fixe de 1,86 %

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

GENDRY a envoyé le 6 décembre 2022 sa situation finale à ENEDIS et établi la facturation du solde du marché soit 128 450 € HT.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fefbcdc6046d47f67fb8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Or, ce vol a été décalé le jour même par la compagnie à 22h15 et a finalement décollé à 1h04 le lendemain.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

tableau électrique, ces réclamations étant apparentes et non réservées à la date de la réception tacite de l'installation, soit le 23 juillet 2021 ; Débouter la SAS CHALET JEAN MACE de ses demandes financières

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En pratique, les prêteurs, qui ont l'obligation de s'enquérir de la situation financière et patrimoniale de la caution lui font remplir une fiche de renseignements. (Cass.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

domaine des systèmes informatiques et du numérique pour lui confier la mission suivante : * réunir contradictoirement les parties ainsi que tout sachant, soit en présentiel, soit par un moyen de communications

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les apports financiers de s associés se sont limités au montant du capital social, aucune avance en compte courant n'ayant été consentie.

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TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

immatriculée sous le numéro 805 321 957 RCS Paris la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'encontre de la SAS C.N.A et dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette même assemblée générale a autorisé la souscription d'un emprunt bancaire afin de financer l'achat d'un immeuble.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Toutes communications et tous paiements seront envoyés au(x) créancier(s), par le Commissaire à l'Exécution du Plan, à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement

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TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

secteurs du transport, le magasinage, la bureautique principalement pour le compte de la société DEADIA, prestataire de transport sous-traitant de la société AMAZON La société rencontre des difficultés financières

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Les parties ont exécuté le contrat d'approvisionnement jusqu'à ce qu'en octobre 2025, la société AH RESILIENCE cesse d'exécuter les conditions financières stipulées dans ce contrat.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le destinataire final au regard de l'état de la marchandise a refusé celle-ci.

Source officielle