AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
7 avril 2025
un premier temps de conclure un contrat de location gérance du fonds de commerce afin de pouvoir redresser la situation financière et de pouvoir solliciter un financement bancaire pour acquérir le dit
Source officiellePage 8 sur 13
Procédures Collectives
69dbc427cdc6046d47fda782
7 juillet 2025
7 juillet 2025
commerciales financières, industrielles, immobilières et mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension
Source officielle