3-1 et 3-5, ainsi que 4 et 9, démontre que SAMVU, devenu Diakopi a transféré l'ensemble de ses droits à PPPL, ceci incluant les créances dont Diakopi serait susceptible de se prévaloir ; * La réserve

A l'audience de plaidoirie du 12 décembre 2024, LPF ne comparaît pas ni personne pour elle, et ne fait valoir aucun moyen de défense en fait ou en droit.

En réponse au courriel du 5 avril 2022, Monsieur [B] a stipulé que : « contractuellement l'assureur a le droit de faire varier ce taux pour raisons techniques, tant sur la cotisation annuelle que sur le

privé du 08/02/2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a consenti à la SAS HEARBOXGAMES une autorisation de découvert d'un montant de 25.000 euros assortie d'un taux d'intérêt conventionnel variable

L'exécution provisoire ne doit pas être écartée ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, et est donc de droit comme disposé par l'article 514 du code de procédure civile.

et ce à huit reprises en 2025 (30/03, 02/04,07/05,13/05,29/10,01/11,29/11,01/12) pendant la période d'interdiction post-contractuelle ; Dire et juger que la clause de non-sollicitation précitée est valable

Le tribunal considère ces éléments comme étant de nature à valablement servir de base au montant des réparations.

Rejeter la demande avant dire droit et au fond de production sous astreinte par la société SCAVI de son registre du personnel, Rejeter les demandes reconventionnelles de la société HYDROSCANN, de Monsieur

sera fait droit.

de 726 933,15 euros, ainsi que des indemnités de non-concurrence à hauteur de 64 204,80 euros, ces débours constituent une charge financière non négligeable pour la société, sans contrepartie valable,

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, rejetant toutefois la demande en paiement de la somme de 166,06 € au titre des frais d'avocat, en statuant ainsi qu'il suit.

* CADIF doit être déchue du droit aux intérêts contractuels faute de s'être conformée à l'obligation d'information annuelle des cautions, * CADIF doit être déchue du droit aux intérêts et pénalités

Ce faisant, juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des requérantes le montant des frais irrépétibles qu'elles ont dû engager afin de défendre leurs droits et intérêts gravement mis en péril

Ce paiement n'est donc pas valable et ne libère pas [F] de son obligation ; * DQS n'a par ailleurs jamais ratifié ce paiement ni n'en a profité, le règlement ayant bénéficié à la société de droit allemand

Comparatif tarifs électricité part variable (HT) proposé par la société GAZ – ELEC MOINS CHER le 25 janvier 2023 […] Tarif contractuel (HT) sur trois ans, consommation part variable, de la SA EKWATEUR

], représentée par [Q] [C], dûment habilitée aux fins des présentes, Ne comparaissant pas, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

Sur l'exécution provisoire Les articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile stipulent que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites dans les juridictions du premier degré

Au vu de ce qui précède le Tribunal conclut que le contrat de licence a été valablement conclu et que sa cession du contrat à la société LEASECOM a été valablement réalisée.