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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

69d413b6cdc6046d475598e0

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le président de la Ch 1-3 a donné un avis favorable à la demande, par mail du 27 juin 2025.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8ebcdc6046d47a84b59

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS L.P.A.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b498cdc6046d47a58611

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Nous dirons que faire droit à la demande de remboursement des loyers du véhicule immobilisé équivaudrait à une double indemnisation au motif que la demanderesse bénéficiera déjà d'un indemnité équivalente

Source officielle
TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il convient ainsi que l'affaire soit jugée devant un Tribunal unique et la demanderesse n'a pas demandé à titre subsidiaire que l'affaire sont envoyée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8d4cdc6046d47a84926

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS L.P.A.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours de l'année 2022, plusieurs modifications du projet ont été demandées par la SAS SOPARTCOM, donnant lieu à l'établissement de plans modifiés et à l'obtention d'un permis de construire modificatif

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

DIRE que la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée aux frais avancés du demandeur. LAISSER les dépens à la charge du demandeur.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société FROIDCLIM précise également à sa cliente ne pas avoir dans son catalogue de four qui réponde à ses attentes et habitudes de travail et elle demande le règlement des factures échues concernant

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 2 février 2024, la société COREDIF demande au tribunal de céans de : Débouter la société [I] CONSTRUCTION de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Limiter

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c07ccdc6046d47f0f5b3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par citation délivrée le 17 février 2026, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20313cdc6046d47f7abd0

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Autrement dit, pour modifier les prestations entre la SAS [Q] CONSTRUCTION et la SARL VIP PRESTIGES.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A la demande de l'administrateur judiciaire, la société JR25 EVENT a été convoquée à l'audience du 7 avril 2026 afin de voir examiner son projet de plan de redressement par ce tribunal, conformément aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au soutien de son argumentation et de sa demande reconventionnelle, la société BANQUE POPULAIRE invoque : Qu'elle n'est l'objet d'aucune demande.

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TCOM

REFERES

6a0c3f5ecdc6046d472dd192

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Demanderesse à la rectification d'erreur matérielle, comparant par Maître Jérôme LANGLAIS, SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SA ELECTRICITE DE FRANCE

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b447fcdc6046d4717bc8b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A l'audience, La société CERAF SAS et Madame [J] [C] se présentent et, à la barre, maintiennent les termes de leur demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b315cdc6046d4780c9e9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2021 au 31 décembre 2021. 4) Sur les autres demandes Pour faire reconnaître ses droits, la société SOLORPEC a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab47f1cdc6046d47c5442f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Après une demande de renvoi des parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/10/2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* Demande de remise totale des pénalités, intérêts et majorations de retard dues à l'égard des autres créanciers privilégiés et chirographaires dont la créance est échue ou à échoir et admise définitivement

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TCOM

Référés

6a0c6b63cdc6046d47317069

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Q] dépose un courrier en réponse à la demande de ADS, nous demandant de : * Rejeter la demande d'ADS ; * Modifier la facture n°FA030432 des trois climatiseurs non reçus ; * Respecter les droits et

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TCOM

5ème chambre

69e90a98cdc6046d472bc0cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

BK Engineering fait une demande de paiement direct auprès du maître d'ouvrage pour un montant de 29 000 €, la SCCV reçoit la demande et effectue une retenue provisoire sur le compte de ROC.

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