AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049291cdc6046d4799e279
12 mai 2026
12 mai 2026
concernant la dette objet de l'assignation et a déclaré maintenir sa demande ; Le débiteur assisté de son conseil a déclaré accepter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Le Ministère
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Rendu de décisions
69e9f0a5cdc6046d473d2aca
22 avril 2026
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2024F00108 ENTRE : SA BANQUE DE SAVOIE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une
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