AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69f109eacdc6046d47e23e04
1 avril 2026
1 avril 2026
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 25 avril 2024.
Source officiellePage 8 sur 14
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
27 mai 2026
Le 27 avril 2020, la BPO prononce la déchéance du terme du prêt et met en demeure Madame [I] [Y] de payer les sommes restant dues, soit à cette date 37 260,21 €.
Source officielle