Exploitation, transformation et vente de bois de chauffage, tous travaux forestiers. Création, aménagement et entretien d'espaces verts. Déconstruction, destruction de bâtiments.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

Ce même jugement a désigné Monsieur, [J], [M] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ, [U] représentée par Maître, [Y], [U] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période

de procédure civile Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle doit également s'acquitter de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.

CONDAMNONS la société L'ATELIER BRASA SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DU 20/10/2025 No DE ROLE : 2025 012660 AFFAIRE : [Localité 1] (SAS) REPRESENTANT (S) : Maître Bérengère MOULIN et Maître [R] [L] contre [Localité 2] (SASU) REPRESENTANT(S) : Maître Caroline de FORESTA

Attendu que la demande de la société GENLIS AUTO SARL au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RESERVONS les dépens de l'instance.

CONDAMNONS la société COLIS TRANS EXPRESS SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD recevable

judiciaire de la SAS M-AGRICOLES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/01/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL LJMJ [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B00586 (819 935 503) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

CONDAMNONS la société BD ALIMENTATION aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société LE DELICE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.