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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
contentant d'énoncer que le droit à commission ne dure qu'autant que dure le contrat ; Toutes les reprises de commissions auxquelles SwissLife a procédé sont illégales, car contraires à la loi et aux clauses
Source officielleContentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
3 avril 2025
Les clauses du contrat interdisent également la suspension des loyers ou une résiliation pour ce motif. Les clauses contractuelles sont jugées valides et équilibrées.
Source officielleRéférés
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
contraire aux dispositions des articles 42 du code de procédure civile et suivants ; * Les clauses contractuelles n'ont pas été signées par BCV ; * Lorsque le contrat est signé, le haut de la page du
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cfaccdc6046d470ed672
28 octobre 2025
28 octobre 2025
contrat en reportant l'échéance impayée au terme dudit contrat, proposition que la demanderesse ne dément pas mais à laquelle elle n'a pas donné de suite favorable, privilégiant l'application stricte des clauses
Source officiellechambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
29 janvier 2025
toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. », il revient au tribunal d'examiner si une telle clause
Source officielle3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
3 avril 2025
* Aucune clause contractuelle ne permettait à ANTARGAZ d'augmenter ses tarifs Sur ce le tribunal, L'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que « Le débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Nous notons que la clause contractuelle précitée'Durée' permettait à chaque partie de résilier le contrat avec un préavis de 3 mois par rapport à la date d'expiration de la période initiale sans qu'il
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de travail est conclu avec Monsieur [G] en qualité de directeur général, ce contrat prévoit une rémunération annuelle de base, ainsi qu'une part variable et des indemnités spécifiques, telles qu'une clause
Source officielleChambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
considérant que la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION - ACG - a commis des manquements engageant sa responsabilité ; Pour sa part, la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG - souligne également que les clauses
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* 6.282,64 € au titre du prêt professionnel n°09046671 du 12 mai 2022, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,71% à compter du 4 février 2025.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En application de ce principe, les clauses contractuelles s'imposent aux parties et leur violation engage la responsabilité de celle qui y contrevient.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ces montants sont justifiés par la pièce n°12 de JCMH, Que conformément aux clauses contractuelles, JCMH demande l'application d'intérêts de retard d'un taux d'intérêt appliqué par la banque centrale
Source officielleChambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
28 avril 2026
possibilité que se réserve la société [Q], aux termes de ses Conditions générales, de mettre fin au contrat conclu avec madame [M] [C] à sa seule discrétion et sans limite temporelle ; Attendu qu'une telle clause
Source officielleTrib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En l'absence de clause contractuelle imposant une action avant l'échéance, la caution ne peut opposer utilement la forclusion ; Par ailleurs, le délai de prescription applicable est celui de droit commun
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
23 avril 2026
En l'absence de clause contractuelle restrictive, les entreprises sont libres de se concurrencer. 2.
Source officielleTrib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle critique la tentative des sociétés CMA CGM de faire de DESTOCK FCL un « Merchant » tenu au fret et ses accessoires, en relevant que pour opposer pareille clause contractuelle, encore faudrait-il que
Source officielleTrib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
1 avril 2025
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait valoir que la déchéance du terme du prêt n'a pas été régulièrement prononcée, la clause contractuelle n'ayant pas été respectée et aucune notification valable n'ayant été adressée.
Source officiellechambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans les deux cas, Design s'engageait à payer contractuellement son sous-traitant Nacel.
Source officielleCHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
6 février 2026
. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé
Source officiellePage 8 sur 104