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En conséquence, l'action introduite par le liquidateur judiciaire est recevable, tant au titre des sanctions patrimoniales que professionnelles.

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Sur la recevabilité de l'action introduite par la SAS EOS FRANCE Attendu que Monsieur [J] [N] soulève la forclusion de l'action de la SAS EOS FRANCE.

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affaires enrôlées sous les n°RG 2024R00035 et 2025R00023 ; Recevoir l'intégralité des demandes, moyens et prétentions de la société AXIMA CONCEPT - Département MARINE, et la déclarer bien fondée en son action

l'exécution du plan de la SAS TRIO FRUITS et la SELARL GARNIER-[A] représentée par Me [Q] [A] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL TRIO FRUITS se sont désistés d'instance et d'action

Constate de ces dispositions que les actions nées à l'occasion d'un contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an.

[R] [I], d'autre part, le 31 juillet 2025 et LUI CONFERER force exécutoire ; En conséquence, * donner acte à M.

exercée revêt la nature d'une action sociale, et non d'une simple action en révocation autonome, L'article R.223-32 dispose que, lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le

En fait Elle relève qu'elle justifie de sa qualité et de son intérêt à agir, son action ayant été introduite après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité L'action introduite par l'association ETHICS FOR ANIMALS est recevable, les conditions de forme et de délai étant remplies.

514 du Code de Procédure Civile qui dispose qui dispose que : » Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

clause stipulée dans cette même lettre avec des durées d'action contradictoire et, d'autre part, que ladite clause litigieuse crée un déséquilibre significatif au sens de l'Article 1171 du Code Civil

l'action publique.