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2 345 résultats pour « atteinte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Il y a donc une imitation systématique (marque, nom de domaine et nom commercial et site Internet) qui engendre un risque de confusion. * Enfin. M.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

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TCOM

REFERE

69dfb1b3cdc6046d47569e23

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[B] ont contesté le caractère complet et listé de cette remise, affirmant que les clés USB contenaient des dossiers non triés, des fichiers systèmes, des données personnelles non pertinentes, et un nombre

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Maître Jérôme CLERC avocat Plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Monsieur [X] [E] [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ba4ecdc6046d47814779

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Qu'une estimation de son patrimoine immobilier a été sollicitée auprès de Me [M], Notaire à [Localité 3] : un ensemble immobilier (plusieurs parcelles de terres attenantes) comportant maison, grange, sol

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société AQUILA STRATEGIE s'est rapprochée de la société INTERPAUL pour la création et la mise en ligne d'un nouveau site internet sur le même nom de domaine.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le site a bien été mis en ligne et le nom de domaine mis à disposition de la société [W] [B].

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TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002897 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR(S): SCP BTSG2, mission

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle précise avoir mis la SCCV [Localité 2] en demeure d'avoir à payer la somme de 56.209,88 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2024 - non retirée par elle - puis par mail

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* tous les éléments des recherches 1 à 5 non conformes, et/ou portant atteinte au secret des affaires, personnels ou correspondant à des échanges avec les Avocats de la Société, doivent être supprimés

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2024 003132 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

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TCOM

Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

: P202400617 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe SARL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2abccdc6046d4791e4ed

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du changement de port e par le propriétaire des locaux, lequel a parallèlement engagé une action en justice pour le non paiement de ses loyers.

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audience ordinaire

69e2ff9fcdc6046d47a532fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Rôle n° 2026/1179 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : M.

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Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

effectué et ce sans. déduction des charges fixes non engagées du fait de la rupture, CONDAMNER par suite solidairement les sociétés SAS DISTRI LA VALENTNE et SAS GIFI, à régler à la SARL M.A.N.H, agissant

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les factures de ARTBUILD ne lui ont pas été adressées, mais elles ont été émises au nom de la société NAOS HÔTEL GROUPE.

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TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Cette proposition reste sans suite jusqu'au 16 octobre 2024, où [B] invite [L] à reprendre les échanges sur les sujets en attente.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2025R00077 R26 3/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

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