parties ont accepté de transiger de telle sorte que la société SAS TRANS-CONTAINERS-DU MAINE accepte de régler la somme de 105 € en principal et de prendre en charge la moitié des dépens s'élevant à 85

*1DE/06/37/11/85* LRAR: -M.

produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 3 327€ non disponible ; * Le passif total serait de 4 812€ ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à en 85

*1DE/00/41/85/53* R.G. : 2025001879 P.C. : 2025/175 N° : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

*1DE/06/51/48/85* LRAR: -M.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 85 745,00 euros.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

*1DE/06/52/25/85* LRAR: -M.

*1DE/06/55/81/85* LRAR: -Mme [Z] [D] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [L] -Parquet R.G. : 2026027577 P.C. : P202601548 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/51/02/85* LRAR: -Mme [H] [Z] [Q] [X] [F] nom d'usage pichonbaudin Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [T] -Parquet R.G. : 2025105173 P.C.

La demanderesse, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la société LG Constructions à payer à la Société Générale

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

*1DE/06/36/45/85* LRAR: -Mme [A] [I] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [R] [D] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G

LES PRETENTIONS DES PARTIES Par voie de conclusions déposées à l'audience du 2 septembre 2025, la société LINDE FRANCE, au visa de l'ancien article 1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil

La marge brute globale est en hausse entre les exercices 2020 et 2021 (+3 points), mais en baisse sur la période suivante, passant de 91,2% en 2021 à 85% en 2022.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

[C] [W], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, et Mme [C] née [T] [B], le [Date naissance 2] à Luçon (85), France, exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, à