Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00453 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 avril 2026 par M.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

La demande est la suivante : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00129 La société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

A la date du 30/04/2026, ROYAL 28 SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de sauvegarde de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans le

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00410 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 avril 2026 par M.

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail à effet au 1er octobre 2023 Vu la mise en demeure du 16 décembre 2025,

de justice pour l'audience du 28/10/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, conformément à l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°36 Rôle n° 2026001748 Nous, [X] [Z] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

VU les articles 2288 du Code civil, VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1342 et suivants du Code civil, VU l'article L 622-28 du Code de commerce, Il est demandé au Tribunal

A ce titre, la Société UPS FRANCE a établi diverses factures entre le 28 mai 2024 et le 6 août 2024 pour un montant total de 5.396,74 €.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00366 Société LYONNAISE DE BANQUE S.A.