AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
limine litis, la SAS MAITRIZ & Co soutient que l'opposition du demandeur est irrecevable par une double impossibilité : A) LA SOCIETE LA TRILOGIE NE PEUT AGIR SEULE PAR IMPOSSIBILITE LEGALE Elle affirme
Source officiellePage 8 sur 63
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
6 mai 2025
Le Tribunal constate qu'il ne peut se satisfaire de simples affirmations qui ne sont pas appuyées par un travail d'un professionnel du chiffre.
Source officielle