Malgré des échanges entre les parties, aucun accord de résolution du litige n'a été trouvé.

En l'absence de résolution des désordres la société TSC 2018 a par exploit du 3 mai 2024 saisi Madame la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy en référé afin d'instituer une mesure d'expertise judiciaire

Par requête déposée au Greffe le 13/03/2026, le Commissaire au plan a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Y faisant droit, Constater la résolution contractuelle de plein droit du contrat en cause et l'exigibilité de la créance de la Banque Populaire Val de France.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1606 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] RESOLUTION

Vu la requête en résolution du plan de redressement de M.

Vu la requête en résolution du plan de redressement de Mme [V] [I] (EIRL), déposée au greffe le 18 septembre 2025, par la SELARL LGA représentée par Maître [T] [M], Le débiteur a été appelé à comparaître

En conséquence, le tribunal prononcera la résolution du contrat de location signé le 13 octobre 2026, et déboutera les sociétés PREFILOC CAPITAL SASU et JDC SAS de l'ensemble de leurs demandes.

Suivant acte en date du 17 janvier 2025, la SAS OLLIVIER OBS a fait délivrer assignation à la SARL A-DMG INVEST aux fins d'entendre : * la prononciation de la résolution du contrat conclu le 17 juin 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Nous constatons qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail commercial a été délivré à [Localité 4] le 13 juin 2025.

civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations des devis et factures de la société [O], * DECLARER recevable, justifiée et bien fondée l'action

Sur la demande de Madame [W] [M] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

. : 2026144 Code : 604 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 ianvier 2026 Résolution du Plan et Liquidation Judiciaire simplifiée DEMANDEUR : LE COMPTABLE DU POLE

Elle n'a pas démontré l'existence d'un empêchement légitime à la restitution du prix en cas de résolution du contrat.

Décide la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 02 juillet 2024. Constate que les conditions du redressement ne sont pas réunies.

pénale et l'action civile intentées par Monsieur [P] [B] procèdent de causes juridiques et de fautes différentes ; En conséquence, REJETER la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur [E] [G

du contrat de services conclu le 21 septembre 2021 entre Kertel aux droits de laquelle vient Nomotech et Hélior, intervenue le 28 octobre 2022 ; * Prononcer subsidiairement la résolution judiciaire du