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346 résultats pour « accords de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Jgt en délibéré

69e71031cdc6046d47fab9e4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ils ne peuvent être révoqués que par l'accord des parties contractantes.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-5

69d4a69ecdc6046d475fc001

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] [F], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb582dcdc6046d475f00b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ce dernier est d'accord avec cette date qu'il convient donc de retenir comme étant celle de la cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a556cdc6046d4719496e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il indique ne pas disposer d'une trésorerie et être dans l'impossibilité de procéder au paiement des prochains salaires ainsi que du loyer du mois de juillet.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da915dcdc6046d47e8fc29

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La société emploie 502 salariés soit 360 ETP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae45afcdc6046d47ffb07f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb935dcdc6046d472bfdfd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que le représentant légal de la société débitrice et Monsieur, [V], représentant le représentant des salariés en vertu d'un pouvoir, sont d'accord avec la demande de conversion de la procédure

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

salariés travaillaient la journée complète, alors que chez ses autres clients, ils ne travaillent que quelques heures par jour, * durant la crise de la Covid-19 les salaires des personnes non occupées

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[C] s'est abstenu de régler les salaires de son employé M. [L] pour les mois de septembre et octobre 2022. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour DÉFI [F] (AX CONSEIL) * Mme [A] est une ancienne salariée de DÉFI [F], elle fut responsable de l'agence de [Localité 7] (près de [Localité 3]).

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Seuls un relevé contradictoire et/ou une feuille de saisie de service permettent de consigner l'accord intervenu entre les parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e29dcdc6046d4769c18f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A cette chambre du conseil : le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Kemza CHAOUICHE, avocat, les salariés ne sont pas représentés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb467cdc6046d4707eda3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de février 2025 à l'échéance du mois de novembre 2025, outre majorations de retard, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb489cdc6046d4707efee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

OPPBTP au titre de l'échéance du mois de septembre 2024 à l'échéance du mois de décembre 2025, outre majorations de retard et frais de mise en demeure, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67653cdc6046d47620ba8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les salaires ne sont pas réglés depuis avril 2025. L'entreprise confirme la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a39dcdc6046d47652019

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[E] [G], directeur général, * les salariés sont représentés par Mme [T] [V].

Source officielle
TCOM

SAUVEGARDE

69a4eb7acdc6046d47339a3c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Une procédure de conciliation a été entreprise laquelle n'a pu aboutir à un accord sur le remboursement des échéances de prêts mises en pause.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca066fcdc6046d47798834

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'absence de protocole d'accord et compte tenu de la fin du stand still, impliquant l'exigibilité des dettes bancaires, la société AGLAE EVENTS se retrouve en état de cessation des paiements depuis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caab7dcdc6046d47872eb7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de janvier 2025 à l'échéance du mois de mai 2025, outre majorations de retard et frais de mise en demeure, et ce sous réserve que toutes les déclarations de salaires

Source officielle