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une durée expirant le 11/07/2025 ; Par ordonnance en date du 04/06/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 25/06/2025 ; en l'absence

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Faits et Procédure : Par bon de commande en date du 25 janvier 2021, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a fait l'acquisition d'un tracteur agricole

Elle indique que le bon de commande mentionnait la reprise de son abonnement fixe existant.

générales de DIGITAL CLASSIFIED France prévoient que 3.2.1 « sauf disposition contraire dans les conditions particulières ou sur le bon de commande.

C'est dans ces conditions que la demanderesse a décidé de de s'en remettre à la justice.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience du 1er octobre 2025 au cours de laquelle la A.E.A a été entendue en ses explications, en l'absence de la société COMMERCIO GLOBAL.

de contestation et après vérification des pièces versées aux débats par la société SPORTFIVE EMEA, et notamment : les bons de commande avec ses conditions générales de vente des places et de l'abonnement

L'attestation d'absence de nouvelle dette conformément à l'article L.622-17 du code de commerce lui a été remise.

est également absente ; Que contractuellement il était prévu que, pour attester d'une livraison conforme, elle devait adresser à la SAS [N] les bons de livraison par fax, ce qui n'est pas le cas des bons

Le juge des référés dira qu'en l'absence de conclusions, la procédure sera «réputée contradictoire» et statuera au vu des seuls éléments dont il dispose au jour de l'audience.

En conséquence de quoi, la société CL-Audio passait ensuite commande auprès de ses fournisseurs habituels, des 62 téléviseurs concernés et des 22 vidéoprojecteurs commandés.

En ce qui concerne PARAPHARMACIE OCCITANIA, à soutenir que : Seuls deux bons de livraison, relatifs aux factures 90493870 et 90527285, sont signés par sa représentante légale, les autres étant soit absents