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Que dans ces conditions, la SELAS, [G], [F], [B], [L], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger le délai de clôture de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca661fcdc6046d4781461e

Commerce

28 janvier 2026

Attendu qu'en cours d'instance, les parties ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d'accord établi entre elles.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae814fcdc6046d4703c841

Commerce

15 avril 2025

Que par requête déposée au greffe en date du 18 mars 2025, le liquidateur sollicite le tribunal de bien vouloir statuer et fixer un délai pour procéder à la vérification des créances.

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e74291cdc6046d47fecb76

Commerce

17 avril 2026

C'est pourquoi l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir arrêter les émoluments qui lui sont dus pour sa mission de Commissaire à l'Exécution du Plan de la Madame [T] [

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e742a9cdc6046d47fecd5c

Commerce

17 avril 2026

tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e74315cdc6046d47fed4ec

Commerce

17 avril 2026

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b275cdc6046d47d48c12

Commerce

6 janvier 2025

LE LIQUIDATEUR LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU, IL RESSORT DE LA REQUETE DU LIQUIDATEUR QU'IL RESTE DES ACTIFS IMMOBILIERS A REALISER ; EN CONSEQUENCE, LE LIQUIDATEUR SOLLICITE DE BIEN VOULOIR

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b457cdc6046d47d4acbe

Commerce

20 janvier 2025

[X] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [X] ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LE [Adresse 1] AU LEVAIN (SARL) - [Adresse 2] SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd132cdc6046d47890c24

Commerce

16 octobre 2025

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [U] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd242cdc6046d47891e0a

Commerce

22 janvier 2026

La SELARL LGA, en la personne de Me [P] [A] sollicite du Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois afin de vérifier s'il y a lieu

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd2a2cdc6046d4789246a

Commerce

16 octobre 2025

une procédure collective à l'encontre de la SARL [Adresse 3] Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [Z] demande au Tribunal de céans de bien vouloir

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd417cdc6046d47893f42

Commerce

29 janvier 2026

En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd425cdc6046d47894033

Commerce

29 janvier 2026

Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [D] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd46bcdc6046d4789449d

Commerce

29 janvier 2026

En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd599cdc6046d47895859

Commerce

16 octobre 2025

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [Z] [V] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd61dcdc6046d47896140

Commerce

16 octobre 2025

[S] [Q], [N], [G] EI - [Adresse 3] Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [O] [D] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture

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TCOM

Chambre 2-5

69d66b18cdc6046d4786bb13

Commerce

2 octobre 2025

La SCP BTSG en la personne de Me [B] [U] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des

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TCOM

Chambre 03

69f3ae06cdc6046d47221244

Commerce

10 juillet 2025

que par requête déposée au greffe le 17 Juin 2025, la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [Q] [C] es-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS VESTA HOME, demande au Tribunal de bien vouloir

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TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

l'affaire, mais dont le juge ne pourra prendre connaissance qu'à l'issue de ses audiences de la matinée, le conseil des défenderesses écrit : Monsieur le Président, Cher [M], Je vous prie de bien vouloir

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c751cdc6046d47a6f208

Commerce

16 avril 2026

Il sollicite du tribunal de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance.

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