AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1218dcdc6046d47e0b979
9 avril 2025
9 avril 2025
affaire par Assignation en date du 3 février 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 février 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Pascal BOSCHER, président, assisté de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN
Source officielle5 ème chambre B
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69dc8a1fcdc6046d470e06e6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 480 553 791 RCS [Localité 3], Défenderesses représentées par Me Yann COLIN, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant, et par la SELARL TOURAUT
Source officielle