Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Thierry FARSAT, juge commissaire ; Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 03 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 01 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 21,54 € HT, 4,31 € TVA, 25,85 € TTC 2025J00617 - 2529000002/2 Ainsi jugé et prononcé Le Président Thierry MARMILLON Signe electroniquement

(prise en la personne de Me [Z]) L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Madame Claudine VESIN, juges rapporteurs, sans opposition

Me [L] [Z] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [S] [K]) L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Thierry

Monsieur TABARDEL Thierry, Faisant fonction de Président d'audience Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Greffier Associé Signé électroniquement par M.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Jugement signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et par Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, Signé électroniquement par M.

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 05 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 14 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 04 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 14 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 08 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 14 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry

saisi de la présente affaire par requête du mandataire judiciaire en date du 24 décembre 2025 L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 04 mars 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Thierry