AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af2111cdc6046d47129c9f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Monsieur [E] [W] -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 06 juin 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET
Source officiellePage 8 sur 909
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194fbfcdc6046d475796b3
27 mai 2026
27 mai 2026
[R] [G] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire
Source officielle