Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 15 septembre 2022, la société MILLE a résilié le contrat aux motifs d'une « qualité déplorable de la prestation », d'une alerte de l'inspection

Dans le cadre de sa garantie de parfait achèvement, la société SPIE est intervenue en réparation sans parvenir à résoudre définitivement les dysfonctionnements qui provoquaient des fausses alertes incendie

Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu que des pièces produites aux débats et des plaidoiries, le Tribunal retient que les parties et les experts s'accordent sur la nécessité de remplacer le moteur

DISCUSSION ET MOTIVATION En ne se présentant pas, KOMPOSITE s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par EKIP'.

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République et celui-ci a été avisé de la date de l'audience.

Et : SA [E] JEAN PIERRE ET FILS (pollicitant) [Adresse 5] Représentée par M. [P] [E], Président, accompagné de M.

Monsieur [A] [Q] expose avoir perçu en 2022 un revenu mensuel moyen de 1 060 euros, et avoir déclaré en 2023 des salaires de 6 913 euros (pièces : avis d'imposition).

Sur le défaut de conformité du véhicule livré L'expert écrit : « Nous relevons également que le concessionnaire : n'a pas correctement paramétré l'alerte de l'ordinateur de bord avant la livraison du

par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par Me Damien - SELARL CHATEL ET ASSOCIES – Me Damien WAMBERGUE [Adresse 3] DEFENDEUR SARL RELAIS DU ROY D'[Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Agnès ALLIBERT-PIQUOT

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 6 mars 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés

Etant présent lors de la mise en route et n'ayant pas alerté sur l'incompatibilité du combustible (alors que la notice l'excluait).

versées aux débats, de : * déclarer la société ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes, * écarter des débats les pièces (numérotées 1 à 5) visées au soutien des écritures de la société BATI

Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la société JM CONSULT à payer à la société [Y] [W] la somme principale de 16.282,10 € correspondant : Aux loyers échus impayés au 24 février

De plus elle n'apporte pas la preuve qu'elle se serait manifestée en cours d'exécution pour alerter Cofely sur l'impact de ces décalages.

[X] [F] a notamment exposé : * Sur l'absence de remise des renseignements obligatoires : Que Monsieur [P] s'est toujours présenté aux rendez-vous fixés par le liquidateur ; Qu'il était muni des pièces

Le franchisé a alerté le franchiseur sur le taux de conversion déplorable de 1%, * Les manquements du franchiseur à son obligation d'assurer la communication digitale, * Sur l'inopposabilité des clauses

défenderesses de produire pour chaque pièce contestée : 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ; 2° Une version non confidentielle ou un résumé ; 3° Un mémoire précisant, pour chaque

Le garage effectue un diagnostic et avise les [J] [P] [F] par devis que le véhicule nécessite le remplacement de plusieurs pièces majeures pour un montant de 11 530,69 € TTC.