2], et [Cadastre 3] lieu-dit [Localité 5] d'une superficie totale de 3 hectares 75 ares et 69 centiares, d'une centrale photovoltaïque devant être exploitée sur une période de 41 ans, moyennant le paiement

Il est établi que la société AMORTISOL a procédé à trois paiements partiels d'un montant de 500 euros, soit 1 500 euros ; en conséquence des dispositions de l'article 1256 du code civil, ces paiements

Le jour même de la vente, le véhicule tombe en panne après seulement quelques kilomètres.

, * L'insuffisance de la comptabilité, * Des relations financières anormales, * Sur la tardiveté de déclarer l'état de cessation des paiements L'état de cessation des paiements a été déclaré le 30

Par la suite, pour faire face aux crises successives (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, crise économique du secteur), elle a souscrit deux Prêts Garantis par l'État (PGE), de 100 k€ et 50 k€.

Elle s'appuie sur l'article 1343-1 du code civil pour justifier que les paiements partiels réalisés par le GARAGE, [M], [C] aient été d'abord imputés sur les intérêts.

Rien ne justifie donc d'accéder à sa demande de délais de paiement et d'imputation des paiements à intervenir par priorité sur le capital.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F1171 Procédure 2025RJ202ЕΤ * SARL LE PANIER CARSANAIS [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [B] [P] [Adresse 2] DÉFENDEUR

Cela a entrainé le non-paiement de ses factures, de sorte qu'elle n'est plus en mesure, elle aussi, de faire face à ses charges courantes ni de régler ses dettes.

, au titre du solde débiteur, au profit de la Banque BCP Condamner Madame [S] [Z] [K] en sa qualité de caution solidaire et indivisible, au paiement de la somme de 3 265,50 euros, à parfaire, au titre

du 25 février 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, aux fins de s'entendre condamner : * au paiement à titre provisionnel de la somme de 46.209,50 Euros TTC, en principal avec intérêts

et de la date d'audience ; Que Monsieur [D] [D] associé ayant pouvoir a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré : * que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans

Les sous-traitant bénéficient d'une délégation de paiement.

auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 273,23 dont tva : 42,93 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements

collective : La société RAGNAR'ORK [Adresse 1] PROCEDURE En date du 07/05/2026, Monsieur [N] [P], gérant de la société RAGNAR'ORK, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

déposée au greffe de ce tribunal le 02/04/2026, la société [Localité 1] (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir

04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.