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Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa946ecdc6046d47b2c34f

Commerce

1 juillet 2025

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac756cdc6046d47b84465

Commerce

7 octobre 2025

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac89acdc6046d47b85b49

Commerce

7 octobre 2025

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac8b6cdc6046d47b85cc8

Commerce

7 octobre 2025

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc0acdc6046d47ba8943

Commerce

21 octobre 2025

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc27cdc6046d47ba8b53

Commerce

21 octobre 2025

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadcd3cdc6046d47ba9985

Commerce

21 octobre 2025

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed68cdc6046d47bc5e3e

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf187cdc6046d47bcffe1

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERE

69b4b2ffcdc6046d479911df

Commerce

4 avril 2025

par le Juge des référés ; que partant, il y aura lieu de déclarer irrecevables les demandes formulées par la Société [F] [N] et la Société ATELIERS MARITIMES DU CROUESTY et de renvoyer les parties à mieux

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c3818ccdc6046d47dbf30e

Commerce

27 janvier 2026

une contestation sérieuse soulevée en défense et, conformément aux dispositions de l'article 872 du Code de Procédure Civile, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons la société, [W] EURL à mieux

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39353cdc6046d47ddafcb

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39371cdc6046d47ddb233

Commerce

6 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c395e3cdc6046d47dde1eb

Commerce

13 janvier 2026

En conséquence, Nous dirons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société PREFILOC CAPITAL SAS et l'inviterons à mieux se pourvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c397f7cdc6046d47de0d8a

Commerce

27 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39878cdc6046d47de17fc

Commerce

27 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39944cdc6046d47de271c

Commerce

27 janvier 2026

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fafbcdc6046d471cd37b

Commerce

4 juillet 2025

RECALL, [I], et que l'appropriation indue a eu lieu sur un compte ouvert en Espagne * le tribunal de commerce de Mont de Marsan ne peut dès lors que se déclarer incompétent et renvoyer la société CTIM à mieux

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TCOM

Trib. de Commerce

69e7570dcdc6046d47008377

Commerce

16 avril 2026

En conséquence, le Juge de Référés se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

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